Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2015
Article premier
La présente décision vise à harmoniser les conditions pour la mise à disposition et l'utilisation efficace de la bande 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:750:oj#art-1