Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 2015
Article 3
Dès que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a rempli les conditions techniques d'adhésion, le représentant de l'Union au sein des commissions mixtes visées respectivement aux articles 1er et 2 propose les décisions invitant l'ancienne République yougoslave de Macédoine à adhérer aux conventions et vote sur ces décisions conformément aux articles 1er et 2 de la présente décision.
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