Art. 2
En vigueur depuis le 21 mai 2015
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle s'applique à partir du 22 mai 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:800:oj#art-2