Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 8 juin 2015
Article premier L'aide d'État que la Slovénie se propose de mettre à exécution en faveur du groupe Cimos, d'un montant de 96 900 000 EUR, est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité. La mise à exécution de l'aide d'un montant de 96 900 000 EUR est par conséquent autorisée, sous réserve de la condition établie à l'article 2.
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