Art. 1

En vigueur depuis le 8 juin 2015

Article premier Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit: 1. Le texte suivant est ajouté après le point 97 (règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil): «98. 31997 R 0258: règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1), modifié par: — 32003 R 1829: règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1), — 32008 R 1332: règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: À l'article 7, les alinéas suivants sont ajoutés: “Lorsque la Commission prend des décisions d'autorisation, les États de l'AELE prennent simultanément des décisions équivalentes dans un délai de trente jours à compter de l'adoption de la décision communautaire. Le Comité mixte de l'EEE en est informé et publie régulièrement la liste de ces décisions dans le supplément EEE du Journal officiel. En cas de désaccord entre les parties contractantes concernant la mise en œuvre de ces dispositions, la septième partie de l'accord s'applique mutatis mutandis.” 99. 32001 R 1852: règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission du 20 septembre 2001 portant modalités d'application relatives à la mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 21.9.2001, p. 17).» 2. Sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est ajouté après le point 16 (recommandation 2013/647/UE de la Commission): «17. 31997 H 0618: recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 16.9.1997, p. 1).».

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2015:890:oj#art-1