Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 2015
Article premier
À l'article 1er, paragraphe 8 quinquies, point e), du protocole 31 de l'accord EEE, l'expression «la Norvège et» est supprimée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:899:oj#art-1