Art. 3
En vigueur depuis le 16 juin 2015
Article 3
M. Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:954:oj#art-3
Art. 3