Art. 1
Contributions des États tiers
En vigueur depuis le 17 juin 2015
Article premier
Contributions des États tiers
1. Les contributions du Canada et du Royaume de Norvège à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) sont acceptées et considérées comme étant importantes.
2. Le Canada et le Royaume de Norvège sont exonérés de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine.
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