Art. 3
En vigueur depuis le 19 juin 2015
Article 3
La présente décision prend effet le jour de sa notification. Elle expire le 31 décembre 2017.
Le Danemark soumet une demande de prorogation de la mesure prévue à la présente décision à la Commission le 31 mars 2017 au plus tard. Cette demande est accompagnée d'un rapport contenant un réexamen de la mesure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:992:oj#art-3