Art. 2
En vigueur depuis le 19 juin 2015
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle expire six ans après cette date. Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l'article 113 du TFUE, prévoit des règles générales relatives aux avantages fiscaux à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision expire le jour où ces règles générales deviennent applicables.
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