Art. 13
Assistance en matière de réclamations
En vigueur depuis le 22 juin 2015
Article 13
Assistance en matière de réclamations
Le RSUE et son personnel assurent une assistance en fournissant des éléments de réponse à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE pour la Bosnie-Herzégovine et assurent une assistance administrative et un accès aux dossiers pertinents à cet effet.
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