Art. 23
Dispositions administratives
En vigueur depuis le 23 juin 2015
Article 23
Dispositions administratives
1. L'expert se présente le premier jour de son détachement au service compétent de la direction générale de l'administration pour accomplir les formalités administratives nécessaires. Il prend ses fonctions le premier ou le seizième jour du mois.
2. Les paiements sont effectués par le SGC en euros sur un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement bancaire dans l'Union.
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