Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2015
Article 3
La décision 97/464/CE est abrogée.
Les références à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_del:2015:1959:oj#art-3