Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 2015
Article 2
1. L'article 2 de la décision 2013/298/UE de la Commission est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
L'Autriche garantit la mise en œuvre intégrale du plan de restructuration présenté le 23 juin 2015, y compris des engagements présentés en annexe de la présente décision.»
2. L'annexe de la décision 2013/298/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
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Proeli:dec:2016:153:oj#art-2