Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 8 juil. 2015
Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 66 505 850 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2015:1180:oj#art-1