Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 13 juil. 2015
Article 2 L'Union et ses États membres remplissent leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto et de l'amendement de Doha conformément à la notification des termes de l'accord relatif à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto, conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto (ci-après dénommée la «notification»), qui figure à l'annexe I de la présente décision.
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