Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 2015
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'approbation visé à l'article 12 de la convention, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée.
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