Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2015
Article premier
1. L'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur d'Électricité de France pour un montant de 5 882 849 762 francs français, relative au reclassement en capital des provisions correspondant à la contre-valeur des biens en nature mis en concession du réseau d'alimentation générale, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
2. L'aide mentionnée au paragraphe 1, mise à exécution illégalement par la République française est incompatible avec le marché intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:154:oj#art-1