Art. 2
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 2
1. La France fait en sorte que la capacité nominale de production de chlore ([600-700] kt/an) et de soude ([600-700] kt/an hors autoconsommation) de Kem One sur les sites de Fos-sur-Mer et Lavéra demeure inchangée pendant […] à compter de la date d'adoption de la présente décision.
2. La France fait en sorte que la part de marché de Kem One sur le marché du S-PVC en Europe du Nord-Ouest (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède pris ensemble) ne dépasse pas [10-20] % pendant une durée de […] à compter de la date d'adoption de la présente décision.
3. La France fait en sorte que Kem One et toute personne physique ou morale exerçant actuellement ou venant à exercer, dans les […] suivant la date d'adoption de la présente décision, un contrôle sur Kem One, s'abstiennent de procéder à l'acquisition de participations ou d'actifs d'entreprises sur les marchés de produits de l'Espace économique européen (EEE) sur lesquels Kem One est présente, et ce pour une durée de […] à compter de la date d'adoption de la présente décision.
L'interdiction prévue à ce paragraphe ne s'applique pas aux acquisitions:
a)
qui sont nécessaires au retour à la viabilité de Kem One, et
b)
qui ne constituent pas un contournement de l'obligation de limitation des effets de l'aide au strict minimum nécessaire pour accomplir les objectifs du plan de restructuration de Kem One.
L'intention de réaliser une acquisition visée à ce paragraphe et les éléments permettant à la Commission de juger si les conditions prévues aux points a) et b) sont remplies sont communiqués à la Commission dans un délai raisonnable. L'acquisition ne peut avoir lieu tant que la Commission n'a pas jugé que lesdites conditions sont remplies.
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