Art. 19
En vigueur depuis le 31 juil. 2015
Article 19
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1333:oj#art-19