Art. 1
Comités scientifiques
En vigueur depuis le 7 août 2015
Article premier
Comités scientifiques
Sont établis les comités scientifiques suivants:
a)
le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (ci-après «CSSC»), ainsi que
b)
le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (ci-après «CSRSEE»).
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