Art. 18
Engagement
En vigueur depuis le 7 août 2015
Article 18
Engagement
Les membres des comités scientifiques et les experts externes s’engagent à agir au service de l’intérêt public, en toute indépendance, et à participer activement aux travaux des comités scientifiques. À cette fin, ils signent une déclaration d’engagement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:1514:oj#art-18