Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 2015
Article 2
Les aides individuelles octroyées au titre des mesures visées à l'article 1er ne constituent pas des aides si, au moment de leur octroi, elles remplissaient les conditions définies par le règlement (UE) no 1407/2013 ou par le règlement (UE) no 717/2014.
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