Art. 3
En vigueur depuis le 14 août 2015
Article 3
Les aides individuelles octroyées au titre des mesures visées à l'article 1er qui, au moment de leur octroi, remplissaient les conditions définies dans un règlement adopté en application de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 ou dans tout autre régime d'aides autorisé, sont compatibles avec le marché intérieur jusqu'à concurrence des intensités d'aide maximales applicables à ce type d'aides.
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