Art. 6
En vigueur depuis le 14 août 2015
Article 6
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la République italienne communique les informations suivantes à la Commission:
a)
la liste des bénéficiaires qui ont reçu des aides à récupérer en vertu de l'article 4, ainsi que le montant total des aides reçues par chacun d'eux au titre du régime en cause;
b)
le montant total (principal et intérêts) qui doit être récupéré auprès de chaque bénéficiaire;
c)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
d)
les documents attestant que le remboursement de l'aide a été imposé aux bénéficiaires.
2. La République italienne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre à exécution la présente décision jusqu'à la récupération complète des aides visées à l'article 4. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision, ainsi que des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
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