Art. 2
En vigueur depuis le 29 sept. 2015
Article 2
L'article 4 bis de la décision d'exécution 2013/426/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4 bis
La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2019.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:1752:oj#art-2