Art. 2
Notification devant être fournie par l'Italie
En vigueur depuis le 30 sept. 2015
Article 2
Notification devant être fournie par l'Italie
1. L'Italie notifie à la Commission les mesures adoptées conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1257/2012 avant la date d'application dudit règlement.
2. L'Italie notifie à la Commission les mesures adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1257/2012 avant la date d'application dudit règlement ou si la juridiction unifiée du brevet n'a pas de compétence exclusive en Italie en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date d'application de ce règlement, à la date à partir de laquelle la juridiction unifiée du brevet a une compétence exclusive en Italie.
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