Art. 10

Décisions et recommandations

En vigueur depuis le 5 oct. 2015

Article 10 Décisions et recommandations 1. Le conseil de stabilisation et d'association arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties. Le conseil de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. 2. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association, au sens de l'article 117 de l'accord, portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 6. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son Journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d'association.

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