Art. 3
Mesures préparatoires au transfert
En vigueur depuis le 8 oct. 2015
Article 3
Mesures préparatoires au transfert
Avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les avoirs investis par le fonds sont liquidés et déposés sur un compte bancaire ouvert au nom du fonds.
Après avoir consulté un actuaire qualifié indépendant, le conseil d'administration du fonds prépare un rapport dressant un état de clôture des avoirs et des dettes (ci-après dénommé le «rapport de clôture»). Le rapport de clôture comprend une évaluation actuarielle détaillée des engagements de retraite transférés à Europol sur la base des paramètres découlant des dispositions du statut Europol, de la nature des engagements de retraite restants ainsi que des hypothèses actuarielles énumérées à l'annexe de la présente décision. Le rapport de clôture établit le montant des provisions financières nécessaires pour honorer ces engagements, en tenant dûment compte de la marge d'erreur résultant de la taille de la population concernée.
Le rapport de clôture est transmis au conseil d'administration d'Europol et est audité par la Cour des comptes européenne, conformément à l'article 43 et à l'article 58, paragraphe 2, point a), de la décision Europol.
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