Art. 7
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 8 oct. 2015
Article 7
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016. Cependant, l'article 3 est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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