Art. 18
Exécution du budget général
En vigueur depuis le 12 oct. 2015
Article 18
Exécution du budget général
1. Les dispositions financières applicables au budget général de l'Agence sont énoncées dans la décision 2007/643/PESC du Conseil (10). Le comité directeur, statuant à l'unanimité, examine et modifie, le cas échéant, ces dispositions.
2. Sur proposition du directeur, le comité directeur adopte, le cas échéant, les modalités d'application relatives à la mise en œuvre et au contrôle du budget général, notamment en ce qui concerne les marchés publics, sans préjudice des règles pertinentes de l'Union. Le comité directeur veille en particulier à ce que la sécurité d'approvisionnement et le respect des obligations en matière de secret défense et de droits de propriété intellectuelle soient dûment pris en compte.
3. Le collège des auditeurs examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'Agence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1835:oj#art-18