Art. 22
Contributions du budget général de l'Union aux budgets ad hoc
En vigueur depuis le 12 oct. 2015
Article 22
Contributions du budget général de l'Union aux budgets ad hoc
Des contributions prélevées sur le budget général de l'Union peuvent être apportées aux budgets ad hoc qui ont été établis en vue des projets ou programmes ad hoc visés aux articles 19 et 20.
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