Art. 7
Décisions et recommandations du comité
En vigueur depuis le 13 oct. 2015
Article 7
Décisions et recommandations du comité
1. Les décisions du comité se prennent d'un commun accord entre les deux parties.
2. Les décisions du comité portent l'intitulé «décision» suivi d'un numéro d'ordre et d'une description de leur objet. La date de prise d'effet de la décision est également indiquée. Les décisions sont signées par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties. Les décisions sont établies en double exemplaire, chaque texte faisant également foi.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux recommandations du comité.
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