Art. 6
Confidentialité
En vigueur depuis le 20 oct. 2015
Article 6
Confidentialité
1. Conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (2), les règles de sécurité du Conseil s'appliquent aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l'habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation de secret professionnel, à moins que le CDC n'en décide autrement à l'unanimité.
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