Art. 4
En vigueur depuis le 21 oct. 2015
Article 4
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, les Pays-Bas fournissent des informations sur la méthode utilisée pour calculer le montant précis de l'aide.
2. Les Pays-Bas tiennent la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision, et ce jusqu'à la récupération de l'aide octroyée visée à l'article 1er. Ils transmettent immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision.
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