Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 2015
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l'accession de l'Ukraine à l'accord sur les marchés publics révisé, sous réserve de certaines conditions d'accession énoncées à l'annexe de la présente décision.
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