Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 2015
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce consiste à appuyer la demande, présentée par les États-Unis, de dérogation aux obligations qui leur incombent au titre de l'article I, paragraphe 1, et de l'article XIII, paragraphes 1 et 2, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2025, conformément aux termes de la demande de dérogation des États-Unis.
Cette position est exprimée par la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1942:oj#art-1