Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 2015
Article premier
Les redevances fixes prescrites dans l'accord de prorogation du 22 décembre 2005 conclu entre l'État hongrois et MOL Nyrt. et les modifications subséquentes de la loi XLVIII de 1993 sur l'activité minière, prises ensemble, ne constituent pas une aide d'État en faveur de MOL au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
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