Art. 2
Langue de la notification
En vigueur depuis le 3 nov. 2015
Article 2
Langue de la notification
1. La langue de la notification est l'anglais. Le formulaire de notification visé à l'article 3, paragraphe 1, doit être rempli en anglais.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres ne sont pas tenus de traduire les documents d'accompagnement visés en annexe, au point 4.4, si une charge de travail excessive devait en résulter.
Historique des versions
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