Art. 3
En vigueur depuis le 6 nov. 2015
Article 3
1. L’Estonie est tenue de se faire rembourser par le bénéficiaire l’aide visée à l’article 2.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (55).
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