Art. 13
Assistance dans le cadre de réclamations
En vigueur depuis le 10 nov. 2015
Article 13
Assistance dans le cadre de réclamations
Le RSUE et le personnel du RSUE assurent une assistance en fournissant des éléments de réponse à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE en Bosnie-Herzégovine et assurent une assistance administrative et un accès aux dossiers pertinents à cet effet.
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