Art. 1 · Rectification de la décision d'exécution (UE) 2015/144

Art. 1

Rectification de la décision d'exécution (UE) 2015/144

En vigueur depuis le 13 nov. 2015
Article premier Rectification de la décision d'exécution (UE) 2015/144 Ne concerne que les versions en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.
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