Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 20 nov. 2015
Article premier
Objet
La présente décision énonce les conditions de la procédure applicable tant à la notification qu'à la demande d'accord préalable que les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle doivent soumettre à la BCE aux fins d'exclure des membres du personnel ou catégories de membres du personnel de la présomption selon laquelle ils font partie du personnel recensé sur la base des critères quantitatifs énoncés à l'article 4 du règlement délégué (UE) no 604/2014.
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