Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 3 déc. 2015
Article premier Les lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne sont adoptées telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2015:2289:oj#art-1