Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 8 déc. 2015
Article premier La position à prendre par les États membres au nom de l'Union européenne au sein de la commission permanente d'Eurocontrol en ce qui concerne les missions et les tâches d'Eurocontrol ainsi que les services centralisés est conforme à l'annexe. Les États membres agissent conjointement dans l'intérêt de l'Union.
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