Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 2015
Article 2
1. Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2, paragraphe 1, du protocole de modification (4).
2. La Commission notifie à la Principauté de Liechtenstein et aux États membres des notifications effectuées en vertu de l'article ler, paragraphe 1), point d), de l'accord résultant du protocole de modification.
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