Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 2015
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole de modification au nom de l'Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:2469:oj#art-2