Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2015
Article premier
1. Les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»).
2. Les États membres visés au paragraphe 1 déposent, au plus tard le 11 décembre 2016, une déclaration d'acceptation de l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980, dans l'intérêt de l'Union, libellée comme suit:
«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2015/2357 du Conseil.»
3. Chaque État membre informe le Conseil et la Commission du dépôt de sa déclaration d'acceptation de l'adhésion du Maroc et communique à la Commission, dans les deux mois du dépôt, le texte de sa déclaration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:2357:oj#art-1