Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 2015
Article 3
La demande d'exemption du droit antidumping étendu présentée par la partie mentionnée dans le tableau 2 est rejetée en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 88/97.
La suspension du paiement du droit antidumping étendu est levée pour cette partie conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 88/97, à partir de la date prévue dans la colonne «Date d'effet».
Tableau 2
Partie pour laquelle la suspension est levée
Nom
Adresse
Pays
Levée de la suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d'effet
Code additionnel TARIC
SC EUROBIKE UNIVERSAL SRL
Str. Asociaţiei nr. 4, Moviliţa, Ialomiţa
Roumanie
Article 7
26.7.2013
B941
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:2362:oj#art-3