Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article premier
Le soutien financier que l'Allemagne a accordé au profit de scientifiques par l'intermédiaire de la Verband der Milchwirtschaft e.V. ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Le soutien financier que l'Allemagne a accordé en faveur de conférences données à la haute école spécialisée de Hanovre par l'intermédiaire de la Verband der Milchwirtschaft e.V. ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Les soutiens financiers que l'Allemagne a accordés dans le cadre de l'activité de la Verband der Milchwirtschaft e.V. en tant que diffuseur d'informations générales et dans le cadre de l'activité de consultance de la Verband der Milchwirtschaft e.V. auprès des instances publiques et en matière de normalisation et de standardisation constituent des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
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